En cas de contraction, les conditions particulières priment sur les conditions générales et la convention d’honoraires prime sur la lettre de mission.
L’ART DU CONTRAT – SELASU – capital de 5000 euros
SIREN n°977723980 RCS Aix-en-Provence
12 avenue de la Grande Bégude 13770 Venelles
Présidente: Anne-Lise SAMSON – Avocate
Barreau d’Aix-en-Provence
Le Cabinet reste propriétaire des prestations réalisées et des méthodes, procédés et savoir-faire utilisés. Le Client bénéficie uniquement du droit d’utiliser les prestations réalisées, personnellement, pour ses propres besoins. Il ne peut ni les reproduire, ni les transmettre ou céder à un tiers.
Principe: Le Client accepte que le Cabinet le cite en référence et utilise le logo de son entreprise, lors de réponses à appels d’offres publics ou privés.
Exception: S’il refuse ce principe, le Client doit le mentionner dans la lettre de mission conclue avec le Cabinet.
Pour les prestations commandées via le site du CNB, les processus de contractualisation et de facturation sont ceux mentionnés sur le site du CNB.
Type : facturation au temps passé ou au forfait selon dossier.
TVA : applicable
Modalités de paiement : virement bancaire
Délais de paiement : comptant à réception de la facture
Retard de paiement : application de pénalités dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable + indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Taux applicable pour calculer les pénalités: taux «refi» BCE + 10 points
Le Cabinet s’engage à respecter les principes essentiels de la profession et à accomplir les prestations avec diligence et prudence.
Le Client s’engage à transmettre à l’Avocate, dans les délais impartis, les informations et documents demandés pour les besoins de la mission, et tous ceux utiles à sa réussite.
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture assurance du risque « responsabilité civile professionnelle ».
Le secret professionnel auquel est tenu l’Avocate couvre notamment les discussions, informations et documents échangés avec le Client.
Droit français
En cas de litige : bâtonnier d’Aix-en-Provence
