COMMENT EVITER LES IMPAYES DANS LE BTP
EN 10 LECONS !
- SOLVABILITE
Vérifiez la santé financière de vos nouveaux clients professionnels avant de vous engager.
- DEVIS
Remettez systématiquement un devis à votre client avant de commencer les travaux pour cadrer vos prestations en termes de technique, de prix et de délai. Pensez à indiquer les prérequis indispensables à la réalisation de vos prestations. Demandez au client de valider votre devis par écrit avant de commencer les travaux = preuve de son accord 🙂
- CGV
Joignez vos CGV à votre devis. Les CGV permettent de fixer les règles du jeu qui s’appliqueront entre vous et votre client tout au long du contrat. Ex : gestion des demandes de travaux supplémentaires ou modifications en cours de marché, retard de paiement, etc.
Demandez à votre client de signer vos CGV en même temps que le devis = preuve de son accord 🙂
- DETAIL DES PRESTATIONS
Dans votre devis, listez clairement ce qui est compris dans le prix, et ce qui ne l’est pas !!! On parle de limites de prestations.
- ACOMPTES
Demandez des acomptes et prévoyez dans le devis que les travaux ne pourront pas commencer avant signature du devis et encaissement de l’acompte.
- ECHEANCIER
N’attendez pas la fin de vos travaux pour en réclamer le paiement ! Fixez dès l’établissement du devis un échéancier, pour être payé au fil de l’avancement de vos travaux. Vous pouvez notamment prévoir une facturation mensuelle selon avancement, en procédant à des situations d’avancement.
- DELAIS DE PAIEMENT
Plus votre chantier est court, plus le délai de paiement que vous prévoirez dans le contrat devra l’être lui aussi. Cela vous permettra de réagir à temps en cas d’impayé en cours de chantier.
- GARANTIE DE PAIEMENT
Vous êtes face à un client professionnel ? Dans ce cas, n’hésitez pas, demandez-lui de vous remettre dès la signature du contrat/devis la garantie de paiement prévue par la loi (art. 1799-1 du code civil). Pour tout marché supérieur à 12 000 euros HT, le client a l’obligation légale de vous remettre cette garantie.
S’il ne vous la remet pas malgré votre demande et que vous subissez des impayés de sa part, vous pourrez, sous certaines conditions, suspendre vos travaux. Faîtes appel à un avocat si vous êtes dans cette situation, afin de respecter la procédure prévue par la loi.
- LA PREUVE…RIEN QUE LA PREUVE
Pour être payé, vous devez prouver que vous avez réalisé les prestations dont vous réclamez le paiement : photos, constats de commissaires de justice (anciens huissiers), comptes-rendus de réunion de chantier, PV de réception signé du client, PV de levée de réserve, bon d’intervention, etc.
En cas d’impayé nécessitant d’avoir recours à juge, vous devrez lui remettre ces preuves. Le juge prend ses décisions essentiellement en fonction des éléments de preuve qu’on lui présente.
- PROCEDURE EN CAS D’IMPAYES
Mettez en place un système efficace de relance de paiement (ex : rappel avant échéance, rappel n°1 après échéance, rappel n°2, lettre de mise en demeure). Si cela ne suffit pas à obtenir le paiement de vos travaux et prestations, faites appel à un avocat qui pourra vous orienter vers la meilleure option : injonction de payer, référé-provision, médiation, transaction.
Il pourra également vous accompagner dans les démarches qui pourront éventuellement vous permettre de suspendre l’exécution de vos travaux en toute légalité et de manière sécurisée. Cela vous permettra de ne pas tomber dans le piège de l’abandon de chantier qui se referme très souvent sur les entrepreneurs du BTP déclarés fautifs !
Diffusé en janvier 2024
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Chaque cas est unique, votre situation est unique. Cet article n’est pas exhaustif et ne constitue pas une consultation juridique. Il s’agit davantage de « gestes de premiers secours », que je peux vous aider à mettre en place dans votre activité, pour gagner en sécurité, sérénité et rentabilité !
Pour en savoir plus, appelez-moi au 06 80 80 87 52 ou contactez-moi par email à anne-lise.samson@lartducontrat-avocat.fr
